Règlement du Programme Pouvoir d'Achat

Le présent Règlement définit les règles du Programme Pouvoir d'Achat mis en place par EBS ENERGIE (ci-après « le Programme Pouvoir d'Achat » ou « le Programme ») : qui peut y participer, comment fonctionnent les Invitations, à quelles conditions une Récompense est due et comment elle est versée. Il complète les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme du Programme (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse isolation.ebs-energie.com, et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre le présent Règlement et les Conditions Générales d'Utilisation sur une question propre au Programme, le présent Règlement prévaut.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 – Objet du Programme

EBS ENERGIE propose aux particuliers des travaux d'isolation des combles financés dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Le Programme Pouvoir d'Achat permet à toute personne inscrite comme Ambassadeur de recommander cette offre à des personnes de son entourage et de recevoir une Récompense lorsque le chantier d'un Filleul est réalisé.

Le Programme repose sur deux relations :

• le parrainage : l'Ambassadeur invite une personne à devenir Client ; si elle s'inscrit par cette Invitation, ou si l'Ambassadeur crée lui-même son Compte avec un premier Dossier CEE, avec son accord, elle devient son Filleul et l'Ambassadeur devient son Parrain ;
• le sponsoring : l'Ambassadeur invite une personne à devenir elle-même Ambassadeur ; si elle s'inscrit par cette Invitation, elle devient son Ambassadeur sponsorisé et l'Ambassadeur devient son Sponsor.

Le Programme n'est ni un jeu ni une loterie : la Récompense est la contrepartie d'une mise en relation ayant abouti à un chantier réalisé, dans les conditions du présent Règlement.

Article 2 – Conditions de participation

2.1 Éligibilité

Peut devenir Ambassadeur toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, qui dispose d'un Compte sur la Plateforme dont l'adresse e-mail a été vérifiée, et qui a accepté le présent Règlement, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité lors de son inscription.

Une même personne ne peut détenir qu'un seul Compte Ambassadeur. Un Compte Ambassadeur ne peut pas être détenu par une personne morale ni être utilisé pour le compte d'une entreprise sans l'accord écrit préalable d'EBS ENERGIE.

2.2 Inscription

L'inscription se fait sur la Plateforme :

• par un Lien d'inscription destiné aux Ambassadeurs ou aux Clients Directs, diffusé par EBS ENERGIE ou l'une de ses Entités partenaires (site internet, page de présentation du Programme, flyer, partenaires) ; le Compte est alors rattaché, le cas échéant, à l'Entité du Lien d'inscription ;
• ou par une Invitation reçue d'un Ambassadeur déjà inscrit ; le Compte enregistre alors cet Ambassadeur comme Sponsor.

L'Entité et le Sponsor sont fixés à l'inscription et ne peuvent être modifiés que par EBS ENERGIE.

2.3 Acceptation et refus

L'acceptation du présent Règlement est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription ; sa date et la version acceptée sont conservées. EBS ENERGIE se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de désactiver un Compte Ambassadeur dans les conditions de l'article 9.

Article 3 – Fonctionnement des Invitations

3.1 Envoi

Depuis son Espace Ambassadeur, l'Ambassadeur peut inviter une personne :

• comme futur Client (« Inviter un filleul ») ;
• comme futur Ambassadeur (« Inviter un ambassadeur »).

Il saisit l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne, ainsi que des notes personnelles facultatives qui ne sont jamais communiquées à la personne invitée. La Plateforme envoie à la personne invitée un e-mail au nom de l'Ambassadeur contenant un lien d'inscription personnel.

Chaque Invitation reçoit un Code de référence lisible, utile pour le suivi et les échanges avec EBS ENERGIE.

Avec l'accord de la personne, l'Ambassadeur peut aussi, au lieu de l'inviter, créer lui-même son Dossier CEE (« Créer son dossier ») et, si elle n'a pas encore de Compte, son Compte à activer, dans les conditions de l'article 4.1 des Conditions Générales d'Utilisation. Il peut de même créer un Dossier CEE pour un Filleul déjà inscrit. La personne reçoit alors un e-mail qui nomme l'Ambassadeur et l'invite à activer son Compte ou à retrouver le Dossier dans son Espace.

3.2 Validité du lien

Le lien contenu dans l'e-mail d'Invitation est valable soixante (60) jours à compter du premier envoi. L'Ambassadeur peut renvoyer le même e-mail tant que l'Invitation est en cours, au plus une fois par vingt-quatre heures, sans que la date d'expiration soit prolongée. Passé ce délai, l'Invitation est Expirée ; l'Ambassadeur peut alors émettre une nouvelle Invitation à la même personne.

3.3 Première Invitation utilisée

Une même personne peut recevoir des Invitations de plusieurs Ambassadeurs. Le premier lien avec lequel elle crée et vérifie son Compte prévaut, sauf si un Ambassadeur a créé son Compte auparavant, auquel cas cet Ambassadeur prévaut. Le premier de ces événements détermine son Parrain (ou son Sponsor) de manière définitive ; les autres Invitations expirent sans effet. Une Invitation est sans effet lorsque son destinataire possède déjà un Compte, quel qu'en soit le Profil : elle ne lui attribue ni Parrain ni Sponsor. La Plateforme refuse d'ailleurs l'envoi d'une Invitation à une adresse qui a déjà un Compte. Le rattachement d'un Compte existant à un Parrain ou à un Sponsor ne peut être fait que par EBS ENERGIE, sur demande.

3.4 Statuts

Une Invitation est Envoyée, puis Ouvert lorsque la personne a visité le lien, Inscrit lorsque son Compte est vérifié ou lorsque l'Ambassadeur crée son Compte à activer, Expirée après soixante jours sans inscription et, pour une Invitation de futur Client, Chantier réalisé lorsque le premier Dossier CEE du Filleul atteint ce statut. Le statut « Ouvert » repose uniquement sur la visite du lien ; aucun suivi d'ouverture d'e-mail n'est utilisé. Lorsque l'Ambassadeur crée le Compte à activer d'une personne qu'il n'avait pas invitée, une Invitation est enregistrée directement au statut Inscrit, sans e-mail d'Invitation.

Article 4 – Obligations de l'Ambassadeur

4.1 Lors d'une Invitation

Avant d'inviter une personne, l'Ambassadeur doit :

1. l'avoir informée du Programme Pouvoir d'Achat et du fait que ses coordonnées seront transmises à EBS ENERGIE ;
2. avoir obtenu son accord pour qu'EBS ENERGIE la contacte par e-mail et par téléphone au sujet du Programme ; il confirme cet accord en cochant la case prévue à cet effet, dont la date est conservée ;
3. saisir des coordonnées exactes et appartenant bien à la personne invitée ;
4. ne pas inviter une adresse déjà invitée par lui tant que l'Invitation précédente est en cours ou a abouti ;
5. ne pas inviter sa propre adresse ni une adresse qu'il contrôle (auto-parrainage) ;
6. ne pas inviter une personne qui a exprimé le souhait de ne pas être sollicitée.

Avant de créer le Compte ou un Dossier CEE d'une personne, l'Ambassadeur doit en outre avoir obtenu son accord pour créer son Compte et son Dossier, pour transmettre à EBS ENERGIE les informations et Documents qu'il saisit pour elle et pour qu'EBS ENERGIE la contacte au sujet de son projet. Il l'atteste, et donne pour elle le Consentement du Dossier, en cochant les cases prévues à cet effet, dont la date est conservée. Il ne saisit que des informations exactes et ne joint que des Documents qu'elle lui a remis à cette fin. Les obligations 1, 3, 5 et 6 ci-dessus s'appliquent de la même manière.

L'Ambassadeur ne peut pas annuler une Invitation déjà envoyée ; il peut signaler une erreur à EBS ENERGIE au moyen du lien « Nous contacter » situé en bas de page de la Plateforme ; EBS ENERGIE supprimera l'Invitation si elle n'a pas abouti.

4.2 Comportement général

L'Ambassadeur s'engage à :

• présenter le Programme et l'offre d'EBS ENERGIE de manière loyale et exacte, sans promesse de financement, de délai ou de résultat qu'EBS ENERGIE n'aurait pas formulée elle-même ;
• ne pas se présenter comme salarié, mandataire ou représentant d'EBS ENERGIE ;
• ne pas pratiquer de démarchage abusif : pas d'appels ni d'envois en masse, pas d'achat ou de collecte de fichiers de contacts, pas de publication des liens d'Invitation sur des sites, forums ou réseaux sociaux, pas de sollicitation répétée d'une personne qui a décliné ;
• n'utiliser la marque, le logo et les supports d'EBS ENERGIE que dans la forme mise à sa disposition par EBS ENERGIE ;
• ne pas percevoir de contrepartie de la part d'un Filleul ou d'un Ambassadeur sponsorisé en lien avec le Programme ;
• ne pas créer de faux Comptes, de faux Dossiers CEE ni de fausses Invitations ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles.

4.3 Dossier CEE de l'Ambassadeur

Un Ambassadeur peut créer un Dossier CEE pour son propre logement. Ce Dossier est instruit comme tout autre Dossier mais n'ouvre droit à aucune Récompense, ni pour l'Ambassadeur ni pour son Sponsor.

Article 5 – Récompenses

5.1 Fait générateur

Une Récompense est créée automatiquement lorsqu'un Dossier CEE d'un Filleul atteint le statut « Chantier réalisé », tel que constaté par EBS ENERGIE sur la Plateforme. Aucune Récompense n'est due pour l'inscription d'un Filleul, la création d'un Dossier, une visite technique ou un devis signé.

5.2 Niveaux

Pour chaque Dossier donnant lieu à Récompense :

• une Récompense de niveau 1 est attribuée au Parrain du Filleul, c'est-à-dire à l'Ambassadeur dont l'Invitation a été suivie par ce Filleul ou qui a créé son Compte ;
• une Récompense de niveau 2 est attribuée au Sponsor de ce Parrain, s'il en a un, c'est-à-dire à l'Ambassadeur dont l'Invitation a été suivie par le Parrain lorsqu'il s'est inscrit.

Le niveau 2 s'applique à un seul niveau de profondeur : le Sponsor du Sponsor ne perçoit rien au titre de ce Dossier. Il n'existe pas de niveau 3.

Le Parrain et le Sponsor pris en compte sont ceux enregistrés sur la Plateforme au moment où le Dossier atteint le statut « Chantier réalisé ». Une modification ultérieure de ces rattachements ne déplace pas une Récompense déjà créée.

5.3 Règles de plafonnement

• Un Dossier CEE donne lieu à au plus deux Récompenses : une de niveau 1 et, le cas échéant, une de niveau 2. Un même Dossier ne peut donner lieu à une seconde Récompense d'un même niveau, même s'il repasse par le statut « Chantier réalisé ».
• Plusieurs Dossiers d'un même Filleul peuvent chacun donner lieu à Récompense, dès lors qu'ils concernent des chantiers distincts, à des adresses de travaux différentes, et réalisés.
• Aucune Récompense n'est créée pour le Dossier d'un Ambassadeur lui-même, ni pour le Dossier d'un Client Direct (Client inscrit sans Invitation d'un Ambassadeur), à quelque niveau que ce soit.
• Les Récompenses ne sont pas cumulables avec une autre offre de parrainage ou de bienvenue d'EBS ENERGIE portant sur le même chantier, sauf mention contraire d'EBS ENERGIE.

5.4 Montants

Les montants des Récompenses sont fixés par EBS ENERGIE pour l'ensemble du Programme et exprimés en euros entiers. À la date du présent Règlement, ils sont de :

• 100 € par chantier réalisé pour la Récompense de niveau 1 ;
• 20 € par chantier réalisé pour la Récompense de niveau 2.

Les montants en vigueur sont communiqués sur la page du Programme, accessible depuis la Plateforme, et dans l'Espace Ambassadeur.

EBS ENERGIE peut modifier ces montants à tout moment. Le montant applicable à une Récompense est celui en vigueur à la date à laquelle le Dossier atteint le statut « Chantier réalisé », sauf décision plus favorable d'EBS ENERGIE. EBS ENERGIE peut, à titre exceptionnel et par décision individuelle, ajuster le montant d'une Récompense, notamment dans le cadre d'une opération commerciale ou pour corriger une erreur.

5.5 Forme

La Récompense prend la forme d'une Carte cadeau d'enseigne ou multi-enseignes selon l'Entité de provenance, soumise aux conditions d'utilisation propres à l'émetteur partenaire. Chaque Récompense correspond à une Carte cadeau ; plusieurs Récompenses peuvent être regroupées sur une même Carte cadeau par multiples de 5.

Le statut de la Récompense est communiqué à l'Ambassadeur dans son Espace Ambassadeur, rubrique « Mes récompenses » ; un e-mail l'informe de cette mise à disposition avec le code. La Carte cadeau est soumise aux conditions d'utilisation de son émetteur partenaire d'EBS ENERGIE (durée de validité, enseignes acceptées).

La Récompense ne peut être convertie en espèces, ni échangée, ni virée sur un compte bancaire, ni cédée à un tiers avant sa remise. Elle est personnelle à l'Ambassadeur bénéficiaire.

5.6 Processus de validation

Chaque Récompense suit les statuts suivants, visibles dans l'Espace Ambassadeur :

La validation est effectuée manuellement par EBS ENERGIE, qui s'efforce de traiter chaque Récompense dans un délai de quinze (15) jours après le passage du Dossier au statut « Chantier réalisé ». Ce délai est indicatif. L'Ambassadeur voit le montant de la Récompense dès qu'elle est Validée, et le code de la Carte cadeau dès qu'elle est Envoyée.

Les Récompenses de niveau 1 et de niveau 2 d'un même Dossier sont examinées indépendamment : le refus de l'une n'entraîne pas automatiquement le refus de l'autre, et réciproquement.

5.7 Motifs de refus

EBS ENERGIE peut refuser une Récompense, à tout stade avant son envoi, notamment dans les cas suivants :

1. fraude ou tentative de fraude : faux Compte, faux Dossier, coordonnées inexactes, auto-parrainage, manœuvre visant à multiplier artificiellement les Récompenses ;
2. accord non obtenu de la personne invitée, ou de celle dont l'Ambassadeur a créé le Compte ou le Dossier, ou accord contesté par celle-ci ;
3. Dossier CEE annulé, chantier non réalisé ou non conforme, ou Dossier ayant quitté le statut « Chantier réalisé » après vérification ;
4. non-respect du présent Règlement ou des Conditions Générales d'Utilisation par l'Ambassadeur, notamment les obligations de l'article 4 ;
5. inéligibilité du chantier au dispositif CEE, constatée par EBS ENERGIE ou par les organismes compétents, ou impossibilité d'obtenir les Certificats d'Économies d'Énergie correspondants ;
6. Compte désactivé du bénéficiaire au moment de la validation, dans les conditions de l'article 9 ;
7. Récompense déjà versée pour le même Dossier et le même niveau.

Le motif du refus est communiqué à l'Ambassadeur dans son Espace Ambassadeur. L'Ambassadeur peut demander un réexamen en écrivant à contact@ebs-energie.com dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'affichage du refus.

5.8 Fiscalité et charges

Les Récompenses sont attribuées à des particuliers en contrepartie d'une mise en relation. Le traitement fiscal et social des sommes ou avantages perçus relève de la situation personnelle de chaque Ambassadeur ; il lui appartient de se renseigner et, le cas échéant, de déclarer les Récompenses perçues aux autorités fiscales et sociales.

Un Ambassadeur dont l'activité de recommandation prendrait un caractère habituel et lucratif pourrait relever d'un statut professionnel ; EBS ENERGIE se réserve le droit de limiter ou de suspendre la participation d'un Ambassadeur dont le volume d'Invitations ou de Récompenses excède ce qui est raisonnablement attendu d'une recommandation dans un cadre privé.

Article 6 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Programme, y compris ceux portant sur les personnes invitées qui n'ont pas de Compte, sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'Ambassadeur y trouve notamment la durée de conservation des coordonnées des personnes qu'il invite et les droits dont celles-ci disposent.

L'Ambassadeur s'engage à ne pas conserver, en dehors de la Plateforme, les coordonnées des personnes invitées, ni les informations et Documents qu'il saisit pour un Filleul, au-delà de ce qui est nécessaire à son usage personnel, et à ne pas les transmettre à des tiers.

Article 7 – Durée du Programme

Le Programme Pouvoir d'Achat est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 22 octobre 2026. EBS ENERGIE peut le suspendre ou y mettre fin à tout moment, moyennant une information des Ambassadeurs sur la Plateforme et par e-mail avec un préavis de trente (30) jours, sauf cas de force majeure ou d'obligation légale.

En cas de fin du Programme, les Récompenses déjà Éligibles, En attente ou Validées à la date de fin sont examinées et, si elles sont dues, versées dans les conditions du présent Règlement. Aucune Récompense n'est due pour un Dossier atteignant le statut « Chantier réalisé » après cette date, sauf décision contraire d'EBS ENERGIE.

Article 8 – Modification du Règlement

EBS ENERGIE peut modifier le présent Règlement à tout moment, notamment pour adapter les montants, les conditions d'éligibilité ou le processus de validation. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme, identifiée par sa date de dernière mise à jour.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Ambassadeurs lors de leur prochaine connexion ; l'acceptation de la nouvelle version, horodatée, peut être demandée avant la poursuite de l'utilisation de l'Espace Ambassadeur. Les Récompenses créées avant l'entrée en vigueur d'une modification restent régies par la version en vigueur à leur date de création.

Article 9 – Suspension, désactivation et résiliation

9.1 À l'initiative de l'Ambassadeur

L'Ambassadeur peut cesser de participer au Programme à tout moment en s'abstenant d'envoyer de nouvelles Invitations et en demandant la désactivation de son Compte à contact@ebs-energie.com. Les Invitations en cours arrivent à expiration ; les Récompenses déjà Validées ou Envoyées restent acquises ; les Récompenses Éligibles ou En attente à la date de la demande sont examinées par EBS ENERGIE.

9.2 À l'initiative d'EBS ENERGIE

EBS ENERGIE peut suspendre ou désactiver le Compte d'un Ambassadeur, après l'en avoir informé par e-mail, en cas de manquement au présent Règlement ou aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de fraude, de démarchage abusif, d'informations inexactes ou de comportement portant atteinte à l'image d'EBS ENERGIE. En cas de manquement grave, la désactivation peut être immédiate.

La désactivation entraîne la perte de l'accès à l'Espace Ambassadeur et le refus des Récompenses non encore Envoyées, sans préjudice des actions qu'EBS ENERGIE pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi. Les rattachements des Filleuls et des Ambassadeurs sponsorisés déjà inscrits ne sont pas modifiés par la désactivation.

Un Compte désactivé n'est pas supprimé ; le sort des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 10 – Responsabilité

EBS ENERGIE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme et le traitement des Récompenses. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, de non-réception d'un e-mail d'Invitation imputable au destinataire ou à son fournisseur de messagerie, de l'expiration d'une Invitation non utilisée, ni du refus d'une personne invitée de donner suite.

EBS ENERGIE n'est pas responsable des conditions d'utilisation des Cartes cadeaux fixées par leur émetteur, ni de la perte ou de la divulgation d'un code de Carte cadeau après sa mise à disposition dans l'Espace Ambassadeur.

L'Ambassadeur est seul responsable des déclarations qu'il fait aux personnes qu'il invite et du respect de leurs droits.

Article 11 – Réclamations et droit applicable

Toute question ou réclamation relative au Programme peut être adressée à EBS ENERGIE à l'adresse contact@ebs-energie.com ou par courrier à EBS ENERGIE, Service Isolation, 1 boulevard des Lices, 81100 Castres, en indiquant le Code de référence de l'Invitation et le Dossier concerné.

Le présent Règlement est soumis au droit français. En cas de litige, l'Ambassadeur et EBS ENERGIE s'efforcent de trouver une solution amiable. L'Ambassadeur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 11 des Conditions Générales d'Utilisation, dans les conditions qui y sont décrites. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.