Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme du Programme Pouvoir d'Achat EBS ENERGIE (ci-après « la Plateforme »), application web accessible à l'adresse isolation.ebs-energie.com. En créant un Compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ; les Ambassadeurs acceptent en outre le Règlement du Programme Pouvoir d'Achat. Les deux documents sont complétés par la Politique de confidentialité et les Mentions légales.
Article 1 – Objet et définitions
1.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EBS ENERGIE met la Plateforme à disposition des utilisateurs, ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation du service. La Plateforme permet de participer au Programme Pouvoir d'Achat, de déposer et suivre des Dossiers CEE et, pour EBS ENERGIE, de gérer le Programme.
1.2 Définitions
Dans les présentes CGU, le Règlement du Programme Pouvoir d'Achat et la Politique de confidentialité, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous.
- EBS ENERGIE : la société éditrice de la Plateforme, identifiée dans les Mentions légales, qui propose des travaux d'isolation des combles financés dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
- Programme Pouvoir d'Achat (ou « le Programme ») : le programme de parrainage d'EBS ENERGIE, régi par le Règlement du Programme Pouvoir d'Achat.
- Compte : l'accès personnel d'un utilisateur à la Plateforme, identifié par une adresse e-mail unique et protégé par un mot de passe.
- Compte à activer : le Compte Client qu'un Ambassadeur crée pour une personne, avec un premier Dossier CEE. Il n'a pas encore de mot de passe : la personne l'active en le choisissant depuis le lien qu'elle reçoit par e-mail.
- Profil : la qualité en laquelle un Compte utilise la Plateforme : Ambassadeur, Client ou Admin. Un Compte n'a qu'un seul Profil.
- Ambassadeur : la personne qui invite des Filleuls et d'autres Ambassadeurs dans le Programme et peut recevoir des Récompenses.
- Client : la personne qui dépose des Dossiers CEE pour son propre logement. Un Client inscrit par l'Invitation d'un Ambassadeur, ou dont le Compte a été créé par un Ambassadeur, est un Filleul de cet Ambassadeur, qui est son Parrain ; un Client inscrit sans Invitation est un Client Direct.
- Sponsor : l'Ambassadeur dont l'Invitation a été suivie par un autre Ambassadeur, qui est son Ambassadeur sponsorisé.
- Admin : le membre du personnel d'EBS ENERGIE qui gère la Plateforme et instruit les Dossiers CEE.
- Entité : un regroupement d'Ambassadeurs et de Clients défini par EBS ENERGIE (agence, partenaire, campagne) auquel un Compte peut être rattaché.
- Lien d'inscription : l'adresse web ou le QR code diffusé par EBS ENERGIE ou une Entité qui conduit au formulaire de création d'un Compte Ambassadeur ou Client.
- Invitation : l'envoi, par un Ambassadeur, d'un e-mail contenant un lien personnel permettant à une personne de créer un Compte Client ou Ambassadeur en étant rattachée à cet Ambassadeur. Lorsqu'un Ambassadeur crée lui-même le Compte d'une personne (article 4.1), son Invitation vers cette personne aboutit ; s'il ne l'avait pas invitée, une Invitation est enregistrée sans qu'aucun e-mail d'Invitation soit envoyé.
- Espace : la partie de la Plateforme accessible après connexion, propre à chaque Profil : Espace Ambassadeur, Espace Client, Espace Admin.
- Dossier CEE : le projet d'isolation des combles d'un logement déposé sur la Plateforme, correspondant à un chantier à une adresse donnée.
- Document : un fichier joint à un Dossier CEE (justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition, autre pièce).
- Récompense : l'avantage dû à un Ambassadeur lorsqu'un Dossier CEE d'un Filleul atteint le statut « Chantier réalisé », dans les conditions du Règlement du Programme Pouvoir d'Achat. Elle a un Niveau (1 ou 2) et prend la forme d'une Carte cadeau.
- Consentement : l'acceptation, horodatée et obligatoire, que l'utilisateur donne en cochant une case : à l'inscription ou à l'activation d'un Compte à activer, lors d'une Invitation et lors de la création d'un Dossier CEE. Lorsqu'un Ambassadeur crée un Dossier CEE pour un Filleul, il donne le Consentement du Dossier pour le compte de celui-ci, après avoir attesté avoir son accord (article 4.1).
Article 2 – Accès au service
2.1 Description du service
La Plateforme comprend une partie publique (page de présentation du Programme, formulaires d'inscription et de connexion, documents légaux) et trois Espaces réservés aux utilisateurs connectés :
- l'Espace Ambassadeur, pour inviter des Filleuls et des Ambassadeurs, suivre ses Invitations, créer un Dossier CEE pour un Filleul avec son accord, déposer un Dossier CEE pour son propre logement et consulter ses Récompenses ;
- l'Espace Client (« Mon espace Dossiers »), pour déposer des Dossiers CEE, y joindre des Documents et suivre leur avancement ;
- l'Espace Admin, réservé à EBS ENERGIE, pour gérer les Comptes, les Entités, les Liens d'inscription, les Invitations, les Dossiers CEE et les Récompenses.
Le service est fourni gratuitement aux Ambassadeurs et aux Clients. Les travaux d'isolation, leur financement et les contrats qui s'y rapportent sont régis par des documents distincts des présentes CGU.
2.2 Inscription
L'accès aux Espaces est réservé aux utilisateurs disposant d'un Compte valide. Un Compte se crée :
- pour un Ambassadeur, par un Lien d'inscription destiné aux Ambassadeurs ou par une Invitation d'Ambassadeur ;
- pour un Client, par une Invitation d'un Ambassadeur (le Client est alors son Filleul), par un Lien d'inscription destiné aux Clients (le Client est alors un Client Direct) ou par un Ambassadeur qui crée le Compte de la personne avec un premier Dossier CEE (le Client est alors son Filleul, et son Compte est un Compte à activer) ;
- pour un Admin, sur invitation d'un autre Admin uniquement.
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables. L'utilisateur fournit son prénom, son nom, son adresse e-mail et choisit un mot de passe d'au moins huit caractères. Il peut compléter son téléphone et son adresse postale depuis son Espace. Pour un Compte à activer, c'est l'Ambassadeur qui saisit le prénom, le nom, l'adresse e-mail, le téléphone et l'adresse de résidence de la personne ; celle-ci choisit son mot de passe à l'activation et peut corriger ces informations, hors l'adresse e-mail, depuis son Espace.
Une adresse e-mail ne peut être associée qu'à un seul Compte, et un Compte n'a qu'un seul Profil : une personne ne peut pas être à la fois Ambassadeur et Client avec la même adresse. L'adresse e-mail du Compte ne peut pas être modifiée après l'inscription.
2.3 Vérification de l'adresse e-mail
Après l'inscription, un e-mail de vérification est envoyé à l'adresse indiquée. Le lien qu'il contient est valable vingt-quatre (24) heures. Tant que l'adresse n'est pas vérifiée, le Compte ne peut pas se connecter ; l'utilisateur peut demander un nouvel e-mail de vérification depuis la page de connexion. Le rattachement à un Parrain ou à un Sponsor, lorsque l'inscription s'est faite par une Invitation, prend effet à la vérification de l'adresse ; c'est le seul moment où un lien rattache un Compte.
Un Compte à activer ne reçoit pas d'e-mail de vérification. La personne reçoit un e-mail d'activation dont le lien est valable soixante (60) jours à compter de son dernier envoi ; en choisissant son mot de passe depuis ce lien, elle active son Compte et son adresse est tenue pour vérifiée. Tant que le Compte n'est pas activé, il ne peut pas se connecter, et seul un nouvel e-mail d'activation, demandé à son Parrain ou à EBS ENERGIE, permet de l'activer. L'Ambassadeur qui crée un Compte à activer en devient le Parrain dès cette création.
2.4 Consentements à l'inscription
La création d'un Compte, ou l'activation d'un Compte à activer, requiert l'acceptation expresse, par une case à cocher non pré-cochée :
- pour un Ambassadeur : des présentes CGU, du Règlement du Programme Pouvoir d'Achat et de la Politique de confidentialité ;
- pour un Client et pour un Admin : des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
La date de chaque acceptation et la version du document accepté sont conservées. Si un document évolue de manière substantielle, une nouvelle acceptation peut être demandée à la connexion suivante.
2.5 Liens d'inscription et Invitations
Les Liens d'inscription sont diffusés par EBS ENERGIE et ses Entités partenaires hors de la Plateforme (site internet, page du Programme, flyers, QR codes). Un Compte créé par un Lien d'inscription enregistre ce lien et, le cas échéant, l'Entité qui le détient. EBS ENERGIE peut désactiver un Lien d'inscription à tout moment, sans effet sur les Comptes déjà créés.
Une Invitation donne accès à un formulaire d'inscription dont l'adresse e-mail est celle de l'Invitation : elle est affichée et ne peut pas être modifiée. Pour utiliser une autre adresse, la personne invitée demande à son Ambassadeur une nouvelle Invitation vers celle-ci. La vérification est toujours envoyée à l'adresse invitée. Le lien d'Invitation est valable soixante (60) jours. Lorsqu'une personne a reçu des Invitations de plusieurs Ambassadeurs, le premier lien avec lequel elle crée et vérifie son Compte détermine son Parrain ou son Sponsor, sauf si un Ambassadeur a créé son Compte auparavant, auquel cas il est son Parrain ; dans les deux cas, les autres Invitations expirent. Une Invitation ou un Lien d'inscription suivi par une personne qui possède déjà un Compte est sans effet sur ce Compte, quel que soit son Profil : il ne lui attribue ni Parrain, ni Sponsor, ni Entité.
Le Parrain, le Sponsor, l'Entité et le Lien d'inscription d'un Compte sont fixés à l'inscription, ou à la création d'un Compte à activer, et ne peuvent être posés ou modifiés ensuite que par EBS ENERGIE, à la demande de l'utilisateur ou de l'Ambassadeur concerné.
2.6 Identifiants
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à les tenir à jour depuis son Espace et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, il doit réinitialiser son mot de passe sans délai (lien de réinitialisation valable une heure) et en informer EBS ENERGIE. La modification du mot de passe depuis l'Espace requiert la saisie du mot de passe actuel.
Article 3 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à ne pas détourner le service de sa finalité. En particulier, il s'interdit de :
- fournir des informations ou des Documents faux, falsifiés ou appartenant à un tiers sans son accord ;
- créer plusieurs Comptes pour une même personne, ou un Compte pour le compte d'un tiers sans son accord ;
- accéder ou tenter d'accéder à un Espace, à des données ou à des Documents qui ne lui sont pas destinés, notamment en manipulant les adresses web ou les liens signés ;
- perturber le fonctionnement de la Plateforme, y introduire des programmes malveillants, en extraire des données de manière automatisée ou en copier la structure ;
- publier, diffuser ou revendre les liens d'Invitation ou les Liens d'inscription en dehors de l'usage prévu ;
- utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou celui d'un tiers.
Les Ambassadeurs sont en outre tenus aux obligations particulières du Règlement du Programme Pouvoir d'Achat, notamment celle d'avoir informé chaque personne invitée et obtenu son accord avant de l'inviter, ou avant de créer son Compte ou un Dossier CEE pour elle.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et des Documents qu'il téléverse. Il garantit EBS ENERGIE contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement à ces obligations.
Article 4 – Dossiers CEE
4.1 Création et contenu
Un Client ou un Ambassadeur peut créer un ou plusieurs Dossiers CEE pour son propre logement, chacun correspondant à un chantier d'isolation des combles à une adresse donnée (« un dossier = un chantier »). Le Dossier comprend les informations relatives au logement et au foyer demandées par le formulaire, les Documents requis (justificatif de domicile, pièce d'identité, dernier avis d'imposition) et, le cas échéant, jusqu'à cinq autres Documents, dans les formats et tailles indiqués sur la Plateforme.
La création d'un Dossier requiert l'acceptation expresse de la phrase suivante : « J'accepte que les informations et documents transmis soient utilisés par EBS ENERGIE pour étudier mon projet d'isolation et me contacter à ce sujet. » La date de cette acceptation est conservée.
Un Ambassadeur peut aussi créer un Dossier CEE pour l'un de ses Filleuls, avec son accord, et créer à cette occasion le Compte à activer d'une personne qui n'a pas encore de Compte. Il saisit les informations du Dossier et peut y joindre les Documents. Il coche alors deux cases : l'attestation « J'atteste avoir l'accord de cette personne pour créer son compte et son dossier et transmettre ces informations et documents à EBS ENERGIE. » et, pour le compte du Filleul, le Consentement « Cette personne consent à nous transmettre ces informations et à être contactée dans le cadre de ses projets. » La date de ce Consentement est conservée. Le Filleul est le propriétaire du Dossier, en est informé par e-mail et le retrouve dans son Espace Client ; l'Ambassadeur n'y a plus accès une fois le Dossier créé.
4.2 Exactitude et mise à jour
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier le revenu fiscal de référence et la composition du foyer, qui déterminent les conditions de financement applicables. Il peut modifier son Dossier tant que celui-ci est au statut « Créé » ; au-delà, il peut encore ajouter des Documents jusqu'à ce que le Dossier soit « Chantier réalisé » ou « Annulée », mais ne peut plus en retirer ni modifier les informations saisies, sauf à en faire la demande à EBS ENERGIE.
4.3 Portée du dépôt d'un Dossier
Le dépôt d'un Dossier CEE ne vaut ni acceptation du projet par EBS ENERGIE, ni engagement de financement, ni engagement de réalisation des travaux. EBS ENERGIE instruit chaque Dossier, prend contact avec son propriétaire, organise le cas échéant une visite technique et établit un devis. L'éligibilité au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie et le montant de l'aide dépendent de la réglementation en vigueur et des caractéristiques du logement et du foyer, telles que vérifiées par EBS ENERGIE. Les engagements réciproques relatifs aux travaux résultent exclusivement du devis signé et des documents contractuels qui l'accompagnent.
4.4 Suivi et instruction
Le Dossier passe par les statuts « Créé », « Visite planifiée », « Visite effectuée », « Devis signé », « Chantier réalisé » et « Annulée ». Chaque changement de statut est effectué par EBS ENERGIE. Le propriétaire du Dossier consulte le statut en cours et la date de sa dernière mise à jour dans son Espace ; aucune notification par e-mail n'est envoyée à chaque étape. Le Parrain d'un Filleul ne consulte pas les Dossiers de celui-ci ; il voit seulement le titre et la date de création de ceux qu'il a créés pour lui.
EBS ENERGIE peut annuler un Dossier à tout moment, notamment en cas d'inéligibilité, d'informations inexactes, d'absence de réponse du propriétaire ou de renonciation de celui-ci. Un Dossier n'est jamais supprimé par son propriétaire ; il peut demander son annulation à EBS ENERGIE. EBS ENERGIE peut également retirer un Document inexploitable ou non pertinent et en demander un nouveau.
Article 5 – Récompenses
Les conditions dans lesquelles un Ambassadeur reçoit une Récompense (fait générateur, Niveaux, plafonds, montants, forme, processus de validation, motifs de refus, fiscalité) sont fixées exclusivement par le Règlement du Programme Pouvoir d'Achat. Un Client ne reçoit aucune Récompense au titre de ses propres Dossiers, et un Ambassadeur n'en reçoit aucune au titre du Dossier de son propre logement.
Article 6 – Désactivation du Compte
EBS ENERGIE peut désactiver un Compte, après en avoir informé son titulaire par e-mail, en cas de manquement aux présentes CGU ou au Règlement du Programme Pouvoir d'Achat, de fraude, d'utilisation abusive, d'inactivité prolongée ou à la demande du titulaire. En cas de manquement grave, la désactivation peut être immédiate.
Un Compte désactivé ne peut plus se connecter ; ses Dossiers CEE en cours continuent d'être instruits par EBS ENERGIE, qui contacte le titulaire par les moyens indiqués dans le Compte. EBS ENERGIE peut réactiver un Compte désactivé.
La désactivation n'entraîne pas la suppression des données du Compte, qui sont conservées dans les conditions et pour les durées indiquées dans la Politique de confidentialité, laquelle décrit également les modalités d'exercice du droit à l'effacement.
Article 7 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées par EBS ENERGIE, en qualité de responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité et les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, directives post-mortem, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
La Plateforme utilise un unique cookie de session nécessaire à l'authentification et n'utilise aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, textes, logos, marques, graphismes, photographies, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'EBS ENERGIE ou de ses partenaires. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits ; l'utilisateur dispose uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins du service.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable d'EBS ENERGIE est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
L'utilisateur conserve ses droits sur les Documents et les contenus qu'il téléverse, ou qu'un Ambassadeur téléverse pour lui dans un Dossier CEE dont il est le propriétaire, et accorde à EBS ENERGIE le droit de les conserver, de les consulter et de les communiquer aux destinataires mentionnés dans la Politique de confidentialité, pour les seules finalités de l'instruction de son Dossier CEE et du Programme Pouvoir d'Achat.
Article 9 – Responsabilité et disponibilité
9.1 Disponibilité
EBS ENERGIE s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès à la Plateforme peut être suspendu ou limité à tout moment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, ou du fait de ses prestataires d'hébergement ou de la défaillance des réseaux de télécommunication. EBS ENERGIE s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer les utilisateurs à l'avance des interruptions planifiées.
9.2 Responsabilité d'EBS ENERGIE
EBS ENERGIE est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du service par l'utilisateur, d'informations inexactes fournies par celui-ci, de non-réception d'un e-mail imputable au fournisseur de messagerie de l'utilisateur, d'expiration d'un lien de vérification ou d'Invitation, de fait d'un tiers ou de force majeure.
Le service étant gratuit, et sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité d'EBS ENERGIE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Les présentes CGU n'excluent ni ne limitent la responsabilité d'EBS ENERGIE en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.
Les Dossiers CEE, les visites, les devis et les travaux font l'objet de contrats distincts, qui régissent seuls la responsabilité d'EBS ENERGIE à ce titre.
9.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, de la conservation de ses identifiants, de l'exactitude des informations et Documents qu'il fournit et, pour un Ambassadeur, des déclarations qu'il fait aux personnes qu'il invite.
Article 10 – Modification des CGU
EBS ENERGIE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, du Programme Pouvoir d'Achat ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme, identifiée par sa date de dernière mise à jour.
Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles lors de leur prochaine connexion et, lorsque la modification le justifie, invités à accepter la nouvelle version avant de poursuivre leur utilisation du service ; la version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Un utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut demander la désactivation de son Compte.
Article 11 – Droit applicable, réclamations et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute réclamation relative au service peut être adressée à EBS ENERGIE par courrier électronique à contact@ebs-energie.com ou par courrier postal à EBS ENERGIE, 1 boulevard des Lices, 81100 Castres. EBS ENERGIE s'efforce d'y répondre dans un délai de quatorze (14) jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son différend directement auprès d'EBS ENERGIE par une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EBS ENERGIE, référencé sur la liste des médiateurs de la consommation.
Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à EBS ENERGIE. Les dispositifs européens de règlement des litiges de consommation sont présentés à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux français compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.